Obligations légales

Soin des animaux

Les conditions de vie de votre animal

L’arrêté Ministériel de 1982, modifié en 2001 (Articles du Code Pénal R.654-1 et 521-1), régit de façon détaillée les conditions de vie d’un animal :

  • Si un chien est à l’attache sur point fixe, celle-ci doit avoir 3 mètres au minimum. Si l’attache est sur câble : minimum 2m50 de longueur. Pour les deux cas, une longueur plus importante est souhaitable. ATTACHE INTERDITE pour les chiens n’ayant pas atteint leur taille adulte.
  • Les abris métalliques sont interdits et le plastique est déconseillé
  • La niche doit être en bois et surélevée. Le plancher doit être jointif et posé sur caillebotis. La niche sera installée dans une zone ombragée et son entrée sera protégée par une toile en hiver.
  • L’aire d’ébats doit être propre.
  • Le chien doit avoir de l’eau propre et non gelée en permanence.
  • Si vous vivez en appartement, le chien doit être sorti 3 fois par jour au minimum.

Son carnet de santé et ses vaccins doivent être tenus à jour.

L’identification de votre animal

Il est important de rappeler que l’identification est obligatoire depuis 1999 pour les chiens et depuis 2012 pour les chats (article L212-10 du Code Rural).
L’identification se réalise principalement par puce électronique injectée sous la peau, de façon indolore. C’est un acte qui ne demande pas d’anesthésie et peut être réalisé dès le plus jeune âge. L’animal a alors une véritable identité et des papiers avec les coordonnées de ses maîtres inscrits dans le fichier national I-CAD.
L’identification est le moyen le plus sûr de vous contacter si votre animal est trouvé sur la voie publique.

FICHIER I-CAD : c’est le fichier national d’Identification des carnivores domestiques. Pour en savoir plus : i-cad.fr

S'informer sur la puce électronique

En voyage

Pour rappel, si vous voyagez dans la Communauté Européenne avec vos chiens, chats et/ou furets , à partir du 01/10/2004, 2 conditions sont à respecter pour vos animaux :

  • être identifié par puce électronique (l’identification par tatouage reste admise si le tatouage a été fait avant le 3 juillet 2011 et s’il reste lisible) et être munis d’un passeport délivré par votre vétérinaire.
  • être vacciné contre la rage. Le vaccin antirabique n’est possible qu’à partir de 12 semaines (3 mois) et prend effet au moins 21 jours (3 semaines) plus tard. Il doit faire l’objet d’un rappel annuel. La vaccination doit être réalisée après l’identification pour être reconnue valable.
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