Ce que dit la loi pour le bien-être des animaux

Obligations légales

Adopter ou posséder un animal implique des responsabilités légales.

Ces obligations sont là pour garantir la protection, la sécurité et le bien-être des animaux, tout en encadrant les comportements des propriétaires.

Voici les principales règles à connaître.

Pour tous les chiens et chats

Identification obligatoire

Depuis le 1er janvier 2012, tout chien de plus de 4 mois et tout chat de plus de 7 mois né après cette date doit être identifié (par puce électronique ou tatouage).

L’identification est obligatoire avant toute cession, même gratuite, et permet de retrouver l’animal en cas de fugue ou de perte.

Un engagement formel avant l’adoption

Certificat d’engagement et de connaissance

    Depuis octobre 2022, toute personne souhaitant adopter un animal doit signer un certificat d’engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l’adoption.

    Ce document précise les besoins de l’animal (alimentation, soins, attention, etc.) et engage le futur propriétaire à y répondre.

    Une mesure pour lutter contre les trafics

    Interdiction de cession sur Internet

    La cession d’animaux de compagnie entre particuliers ne peut se faire que via des plateformes agréées et sécurisées.

    La vente d’animaux sur des sites généralistes comme Le Bon Coin est interdite, sauf si le vendeur est enregistré comme éleveur et respecte les règles de diffusion.

    Une réglementation stricte

    Détention de chiens catégorisés

    Les chiens dits “dangereux” (catégories 1 et 2, comme les American Staffordshire Terrier, Rottweiler…) nécessitent :

    • un permis de détention
    • une évaluation comportementale
    • une attestation d’aptitude du propriétaire

    Ils doivent être tenus en laisse et muselés dans les lieux publics. La non-conformité peut entraîner la saisie de l’animal et des sanctions pénales.

     

    Maltraitance

    Une infraction punie sévèrement

      Tout acte de maltraitance, de négligence ou de cruauté envers un animal est puni par la loi. Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
      Exemples : absence d’eau, coups, privation de soins, abandon…

      ➡️ Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance, contactez la SPA42 ou la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

      Déjections

      Une question de respect et de salubrité

        Ramasser les déjections de son animal est obligatoire dans l’espace public. Les municipalités peuvent verbaliser les contrevenants. C’est un acte de civisme essentiel pour préserver la propreté de la ville et la cohabitation harmonieuse entre tous.